Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

Article 1 – Acceptation

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes nos offres, ventes et livraisons sauf dérogations expresses et confirmées par écrit.

L’acceptation ou l’exécution de toute commande implique de la part de l’acheteur à savoir :

- Renonciation expresse et irrévocable de l’acheteur à se prévaloir de ses conditions générales d’achat.

- Acceptation sans aucune réserve par l’acheteur de toutes les clauses et conditions figurant aux présentes.

 

Article 2 - Prix :

Les prix s’entendent T.T.C., départ de nos entrepôts, emballage compris. Ces prix sont révisables sans préavis, en fonction du coût des matières premières ou des fluctuations des taux de change.

 

Article 3 - Transport :

Les marchandises sont expédiées de nos entrepôts par un transporteur de notre choix et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de transport en Franco ou Port avancé. Si l’acheteur souhaite contracter une assurance supplémentaire auprès du transporteur de la marchandise, il devra le mentionner par écrit sur son bon de commande, les frais lui seront directement imputés.

Les frais de port sont révisables sans préavis, en fonction du coût des matières premières, de l’évolution du prix du baril, ou des prix à la pompe. Toutes hausses éventuelles des frais de port par le transporteur pourront directement être imputées à l’acheteur sans informations préalables.

Les frais de port pour les expéditions hors de France métropolitaine sont révisables au jour de la commande, ils sont ajustés en fonction des tarifs en vigueur des transporteurs au moment de la commande. Le client peut contacter au préalable le service commercial KM Concept pour que ce dernier lui donne le montant exact des frais de port. Dans le cas contraire, le service commercial contactera le client pour demander le règlement des éventuels surcoûts de frais de port. Les frais de port seront facturés au prix réel facturé par le transporteur. Le franco de port ne s'applique pas pour les expéditions hors de France métropolitaine.

En cas de perte ou de vol, seul le destinataire est qualifié pour réclamer à qui de droit. Les réserves d’usage doivent être formulées au transporteur, dans un délai de 48 heures. Il ne peut s’autoriser de ces incidents pour retarder le paiement.

Le vendeur ne peut être jugé responsable d’éventuels retards de livraison par le transporteur, l’acheteur devra directement se retourner vers le transporteur.

L’acheteur peut venir faire retirer la marchandise directement à nos entrepôts s’il souhaite assurer directement le transport de sa marchandise, une information écrite devra nous parvenir au moins 24H avant le retrait pour préparer l’expédition. En cas de retrait sans informations préalables, KM Concept ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité d’expédier la marchandise.

 

Article 4 - Livraisons :

Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas obliger à indemnité. L’annulation de la commande pour retard de livraison ne pourra être acceptée que si elle a été formulée par lettre recommandée et après un délai franc de 15 jours à date de la mise en demeure. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure : incendie, grèves, épidémies, bris de machine, manque de combustibles.

 

Article 5 - Echantillons :

KM Concept est en mesure de faire parvenir des vêtements pour essais, en échange d’un chèque de caution du montant correspondant à la valeur des échantillons fournis, et des frais de port à charge du commanditaire. Les échantillons ne seront expédiés qu’à réception du chèque (ou autre moyen de paiement au comptant). Les chèques de caution seront encaissés dès réception. Les échantillons sont à retourner dans un délai maximum de 15 jours date d’envoi. Dans le cas d’un dépassement de ce délais, les échantillons seront facturés prix net de tout escompte. Règlement à date de facturation.

Le remboursement des échantillons sera effectué par un virement en fin de mois date de réception de la marchandise retournée (ou tout autre moyen de paiement souhaité par KM Concept).

 

Article 5b - Avoirs :

Par défaut, les avoirs seront déduits de la commande suivante.

Sur demande écrite du client, le remboursement des avoirs sera effectué par un virement en fin de mois date de réception du courrier (ou tout autre moyen de paiement souhaité par KM Concept).

 

Article 6 - Paiement :

Nos factures sont payables à KM CONCEPT - Z.A. Hinteralspach - 13, rue de la Scierie

68240 KAYSERSBERG

- au comptant à la commande soit par chèque, virement, espèces (uniquement sur place), CB et CB à distance

- ou , pour les professionnels, à échéance convenue par LCR (traites), ou à l’ordre d’un factor (ou équivalent) et, après acceptation, de garantie par notre assurance crédit, sans toutefois pouvoir dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La commande ne sera définitivement enregistrée et mise en production qu’à réception du paiement comptant, ou d’un «bon pour accord» dument exprimé et signé dans le cas d’un règlement à l’échéance. KM Concept ne pourra être responsable d’un retard de livraison en cas de réception tardive du règlement comptant ou du bon pour accord de l’acheteur.

 

Article 7 - Report - Retard ou défaut de paiement :

Le report, le retard ou défaut de paiement d’une facture ou d’un effet entraîne l’exigibilité de toutes sommes restant dues quelles qu’en soient les échéances, et la facturation d’intérêts de retard sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal selon l’article L441-6 du Code du Commerce, augmentée des frais bancaires, avec un minimum de facturation de 50€HT et augmentée du paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ pour les professionnels. Les livraisons en cours seront suspendues jusqu’à l’apurement complet ou expédiées avec un paiement d’avance.

 

Article 7b – Droit de rétractation – valable pour les particuliers:

Ce droit de rétractation est exclu pour : les contrats de services, dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation ; les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ; les contrats de biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés ; les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ; les cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par l'acheteur ; la presse (journaux, périodiques ou magazines).

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le formulaire de déclaration de rétractation peut être téléchargé sur notre site internet www.kmconcept.fr. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 8 - Réclamation et recours à un médiateur :

Toute réclamation concernant les marchandises livrées soit, en qualité, quantité, coloris, taille, etc…, doit être effectuée par écrit et nous parvenir dans les 8 jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, notre responsabilité se trouvera entièrement dégagée. Tout vêtement ayant subi une transformation (marquages, retouches et opérations de couture) ne sera ni repris ni échangé sauf accord écrit du vendeur.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de bien ou de service. Les informations utiles pour la mise en œuvre d’une médiation sont disponibles sur le site
www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

 

Article 9 - Retour - Frais de restockage :

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre KM CONCEPT et l’acheteur, sans cet accord celui-ci serait tenu à sa disposition et ne donnerait pas lieu ni au remboursement ni à l’établissement d’un avoir. En cas d’acceptation la marchandise doit être en l’état de sa réception, dans ce cas, un numéro d’identification vous sera donné, afin qu’un avoir soit établi à sa réception.

Les échantillons doivent être restitués dans le même état que l’acheteur l’a réceptionné (propres et pliés correctement). A défaut des frais de pressing (39 € TTC) seront facturés.

 

Article 10 - Contrefaçon :

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de nos modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité de délit de contrefaçon. Aucune rétrocession de marchandises ne peut être effectuée sans l’accord écrit de KM CONCEPT.

 

Article 11 - Clause de réserve de propriété :

Les marchandises restent la propriété de KM CONCEPT jusqu’à leur paiement intégral conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil.

L’acheteur s’engage à faire figurer sur nos marchandises «Réserve de propriété/KM CONCEPT» et ce jusqu’au paiement intégral.

En cas de non paiement d’une échéance, KM CONCEPT pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette restitution en justice ni remplir aucune autre formalité. En cas de saisie opérée par des tiers sur nos marchandises, l’acheteur doit s’y opposer en justifiant avec nos factures non réglées, notre propriété, et il est tenu d’en informer immédiatement KM CONCEPT.

En achetant nos produits, vous bénéficiez d’une autorisation de reproduire nos logos déposés à titre de marque, dans les limites et sous les conditions suivantes.

- cette autorisation vous est donnée à titre non-exclusif et précaire. Elle peut donc être retirée sans préavis et sans ouvrir droit envers nous à indemnité, compensation ou prise en charge de frais. Elle n’est pas transmissible. Elle ne saurait être interprétée comme impliquant un quelconque transfert de droit ou de clientèle.

- l’utilisation est strictement limitée à l’apposition de notre logo sur vos véhicules professionnels, sous votre seule responsabilité et à vos seuls frais. L’utilisation et/ou la reproduction sous tout autre support est interdite sans notre accord préalable écrit.

- vous ne devez pas vous présenter directement ou indirectement comme titulaire d’une licence ou d’un droit privatif sur notre logo.

- notre logo ne doit aucunement être associé directement ou indirectement à une autre marque, ou à un signe quelconque susceptible d’introduire une confusion ou d’en altérer l’image.

 

Article 12 - Clause attributive de juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Colmar est seul compétent pour statuer sur les éventuels litiges.